Protocole

  • Soins psychiatriques à la demande d'un tiers procédure d'urgence
  • 1 certificat médical établi soit par:
    • médecin extérieur à l'établissement d'accueil
    • médecin de la structure
  • 1 demande de tiers manuscrite
  • 24h: 1 certificat médical (psychiatrie différent certificat initial) + 1 examen somatique obligatoire
  • 72 h: 1 certificat médical (psychiatrie différent certificat initial et 24h
  • 8j: avis simple adressé au JLD
  • 15j: passage devant JLD (réduction à 12j à compter du 1er septembre 2014)
  • Certificats mensuel à compter du certificat 72h
  • 6 mois: avis conjoint 2 psychiatries différents + passage devant JLD

JLD: Juge des libertés et de détention


Certificats