Principaux certificats obligatoires


Certificats obligatoires

  • Naissance et certificats de santé de l’enfant
  • Vaccinations
  • Certificats destinés à obtenir des avantages sociaux (maternité, maladie…)
  • Accident de travail
  • Maladie Professionnelle
  • Demandes de pensions militaires et invalidité
  • Protection juridique
  • Certificats pour soins psychiatriques
  • Coups et blessures, sévices
  • Réquisition sauf récusation
  • Décès

Les certificats non obligatoires : (à l’appréciation du médecin)

  • Certificats susceptibles de donner droit, autres que ceux obligatoires
  • Non contre indication à la pratique d’un sport

Ce qui n’est pas un certificat :

  • une attestation remise en main propre pour faire valoir un droit
  • un signalement directement adressé au Procureur

Les certificats qu’il faut refuser :

  • Manifestement abusifs (simple absence scolaire…)
  • Réclamés par un tiers, sauf exception légale
  • Illicites (complaisance, faux certificats…)

Sources: CNOM